La société ECOTSYS-ECOLOGIE TECHNOLOGIE ET SYSTEMES, société par actions simplifiée au capital de 5000,00 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 841 228 604, dont le siège social est situé Quartier DE FONTMAGNE 28 Chemin des Orchidées 13420 Gémenos (ci-après désignée « ECOTESYS »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par ECOTESYS sur son site www.ecotesys.com (ci-après le « Site »).
Le fait, pour tout client du Site (Ci-après le « Client ») de commander des produits vendus par ECOTESYS (ci-après les « Produits ») son Site www.ecotesys.com emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre condition particulière du Client. ECOTESYS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, ces dernières étant applicables dès leur mise en ligne. Il appartient au Client qui souhaite conserver une copie de la présente version de l’imprimer ou de l’enregistrer sur son ordinateur.
1. Commande
Le client, qui certifie être majeur et apte à contracter, passe sa commande selon les processus en vigueur sur le site (livraison et/ou retrait en magasin). Et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.
Le client est tenu de fournir toutes informations fiables et exactes, nécessaire pour son identification notamment :
Lors de la première commande et/ ou lors de son enregistrement dans « votre compte », le client doit saisir ses nom, prénom, adresse e-mail et créer un mot de passe.
Le mot de passe lui est strictement personnel.
Le client a également la possibilité de passer commande en invité, sans créer de compte personnel, en indiquant uniquement les informations nécessaires à la livraison de la commande.
Lors de chaque visite, lorsqu’il accédera à ses données personnelles dans « Votre Compte », ou lorsqu’il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.
Les informations enregistrées par le ECOTESYS sont considérées comme valent preuve des relations entre ECOTESYS et ses clients.
La validation d’une commande oblige à son paiement.
Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et selon la disponibilité des produits dans le magasin ECOTESYS.
Le stock magasin correspond à l’état du stock lors du précédent jour d’ouverture. A défaut de disponibilité de l’article, ECOTESYS s’engage à en informer au plus vite le client par tout moyen.
2. Conclusion du contrat de vente
2.1 Les produits sont présentés sur le Site avec un descriptif permettant au Client de connaitre leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
2.2 La disponibilité d’un Produit est indiquée sur sa fiche descriptive. Le produit peut être « en stock » ou « en cours de réapprovisionnement ». ECOTESYS effectue ses meilleurs efforts pour assurer l’exactitude de la disponibilité des Produits. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée si une telle information s’avérait inexacte.
2.3 Le client sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter.
2.4 IL confirme son choix de Produit(s) en validant son panier et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.
2.5 Le client procède ensuite au paiement de sa commande dans les conditions fixées à l’article 4 des présentes.
2.6 Une fois le paiement validé, le Client reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande (ci-après « la confirmation de commande »).
2.7 En cas de non disponibilité du Produit, ECOTESYS s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais suivant la Confirmation de la commande visée au point (2.6) ci-dessus. Dans cette situation, ECOTESYS peut soit, proposer au Client un produit similaire ou équivalent, soit lui proposer d’annuler la commande, soit lui indiquer un nouveau délai de livraison. Dans l’hypothèse où le Client aurait commandé plusieurs Produits, seul le contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visé par les stipulations précitées.
2.8 SI le Produit est disponible, ECOTESYS expédiera le Produit à compter de la Confirmation de la Commande. Le compte du Client sera alors débité du montant de la commande.
3. Prix et paiement
3.1 Les prix des Produits sont exprimés en Euros hors taxes et hors frais de livraison.
3.2. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.3 Le détail des taxes applicables à la vente du Produit est indiqué lors de la visualisation du panier. Le montant des frais de livraison sera ajouté au moment de la validation de la commande par le Client.
3.4 Les commandes sont payées au comptant, en utilisant l’un des moyens de paiement suivants :
– Par carte bancaire (MasterCard, Visa, Carte Bleue)
ECOTESYS utilise les systèmes de paiements sécurisés le plus fiables (Master Card Secure code et Verified par Visa) au travers du service CM-CIC paiement. Le CM-CIC garantit la confidentialité et la sécurité des données du Client. Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage ne transitent pas par les systèmes d’ECOTESYS (et ne sont pas conservées par ECOTESYS).
3.5 Nonobstant le paiement comptant et conformément à la Loi de Modernisation de l’Économie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une pénalité égale au taux d’intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles dès le premier jour de retard.
3.6 Le défaut de paiement à échéance rend immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, l’ensemble des créances qu’ECOTESYS détient envers le Client.
4. Confirmation de Commande
4.1 Une fois la commande et le paiement validé, ECOTESYS envoi un courriel de confirmation au Client avec le récapitulatif de sa commande, comprenant notamment :
• L’adresse de facturation et l’adresse de livraison,
• Les quantités et désignations des articles commandés,
• Pour chaque produit : le prix H.T. & le taux de TVA applicable,
• Le prix total H.T., les éco-contributions, les taxes applicables (notamment la TVA)
• Le prix total T.T.C.
4.2 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ECOTESYS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées réalisées entre ECOTESYS et le Client
5. Modes et frais d’expédition
5.1 Au moment de la validation du panier, le Client peut choisir entre deux modes de livraison :
- Le retrait en magasin,
- La livraison sous 72h ouvrés (pour les produits en stock).
5.2 Le montant des frais de livraison est forfaitairement fixé par commande.
Si le Client choisi le retrait en magasin, aucun frais de livraison ne sera dû par le Client.
Le client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais qui viennent s’ajouter au prix des marchandises.
6. Livraison
Ces dispositions s’appliquent dans le cadre d’une vente avec livraison.
6.1 Le délai de livraison des produits en stock est de 72h ouvrés.
6.2 La livraison est réalisée sous 72h ouvrés par un transporteur mandaté par ECOTESYS. Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine et en Principauté de Monaco. Les livraisons en Corse, sur des îles sans pont et aux codes postaux des communes en altitude feront l’objet de conditions particulières.
6.3 Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le client, sous 72h ouvrés. En cas d’inexactitude de l’adresse de livraison communiquée par le Client, les Produits seront réexpédiés aux frais de ce dernier.
Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis dans votre boite aux lettres ou sur le trottoir devant votre maison ou au pied de votre immeuble (pas de livraison à l’étage). Les livraisons sont effectuées par un transporteur. De plus, les colis livrés par transporteurs sont le plus souvent conditionnés et livrés sur palette.
6.4 ECOTESYS ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.
6.5 Le délai de livraison ou retard, ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.
6.6 La livraison n’inclut pas la mise en service des appareils.
7. Retrait en magasin
7.1 Dans le cas où le Client choisi le retrait en magasin. Le client devra venir récupérer sa commande aux horaires d’ouverture du magasin ECOTESYS
7.2 La commande sera ensuite disponible au magasin pendant un délai d’un mois suivant l’envoi de la confirmation de la commande. A défaut de retrait dans ce délai, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
8. Réserve de propriété
8.1 ECOTESYS conserve la propriété des Produits dont le transfert est subordonné au paiement intégral de leur prix. ECOTESYS se réserve ainsi la possibilité de revendiquer la restitution des Produits en cas de non-paiement par le Client de la totalité du prix.
8.2 En revanche, les risques sont transférés au Client dès réception par ce dernier des Produits.
8.3 Le Client s’interdit de donner en garantie les Produits faisant l’objet de la présente clause de réserve de propriété. Il s’engage à aviser tous ses créanciers de la présente clause de réserve de propriété.
9. Droit de rétractation
9.1 ECOTESYS accorde au Client le bénéfice d’un droit de rétractation. Ainsi, pour tout Achat effectué sur le Site, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès d’ECOTSYS, son droit de rétractation, sans avoir à apporter de justification ni à acquitter de pénalité (ci-après le « Droit de Rétractation »).
9.2 Par dérogation à ce qui précède, le Droit de Rétractation ne s’applique pas aux ;
Produits Personnalisés ou aux produits confectionnés sur mesure ;
Produits ayant fait l’objet d’une installation ;
Produits détériorables ou périssables rapidement (produits alimentaires) ;
Produits ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits destinés au contact alimentaire) ;
CD, DVD ou logiciels informatiques dont la boîte a été ouverte.
Matériel informatique (ordinateurs personnels, stations de travail, serveur, tablettes, smartphone, etc.) sur lesquels des solutions logicielles sous licence sont préinstallées.
9.3 En cas d’exercice du Droit de Rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits faisant l’objet du droit de retour feront l’objet d’un remboursement, les frais de retour restant à la charge du Client.
9.4 Les produits faisant l’objet du droit de rétractation sont à retourner dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice de ce droit, dans leur état d’origine (sauf usure normale) et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition.
9.5 ECOTESYS procède alors au remboursement des Produits concernés par le Droit de Rétractation en recréditant la carte bancaire utilisée pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement des Produits concernés n’interviendra qu’après leur réception par ECOTESYS.
9.6 Sous réserve des articles 10 & 11 suivants, passé le délai de quatorze (14) jours, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangés.
10. Garanties
Garanties conventionnelles
10.1 La garantie conventionnelle (ci-après désignée dans l’article 10 : la « Garantie ») dont bénéficient les Produits vendus par ECOTESYS est celle fournie par leurs fabricants.
10.2 La durée de la Garantie varie en fonction du Produit considéré. Cette dernière est mentionnée au cas par cas dans les notices accompagnant les produits.
10.3 La Garantie se limite au remplacement du Produit reconnu défectueux, à l’exclusion de la prise en charge de tout dommage matériel ou immatériel et/ou indirect résultant de ce défaut. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée.
10.4 Le bénéfice de la Garantie est exclu en cas de dégradation volontaire ou d’utilisation du Produit non conforme à son mode d’emploi.
Garanties légales
10.5 Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits vendus par ECOTESYS bénéficient de la garantie des vices cachés dont un extrait est reproduit ci-dessous :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
10.6 En outre, ECOTESYS rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou non conformes à la commande dans les conditions prévues à l’article 11 ci-après.
Si (et seulement si) le Client venait à être qualifié de consommateur, il bénéficierait également de la garantie des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation dont les principaux articles sont repris ci-dessous :
Article L211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-7 du code la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L211-9 du code la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L211-12 du code la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de garanties contractuelles mentionnées au 10 ci-dessus.
11. Produits
11.1 Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits, au regard des documentations et informations transmises par les fournisseurs.
11.2 Cependant les clients sont invités à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation…).
11.3 Il est rappelé que les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d’ECOTESYS ne saurait être engagée.
12. Litiges – Contestations
Réserves auprès du transporteur
12.1 En cas d’avarie de transport ou de marchandise manquante, le Client sera tenu (i) d’émettre toutes réserves précises et motivées (i) à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou (ii) dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce. Le Client doit également adresser une copie de ces réserves à ECOTESYS. A défaut de réserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée en bon état.
Produit endommagé ou non conforme
12.2 Le Client a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la commande, toute réclamation concernant les Produits commandés, selon les critères suivants :
• Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
12.3 Si la réclamation du Client est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu, selon les cas,
• Soit à l’échange du Produit commandé,
• Soit à son remboursement par ECOTESYS
12.3.1 Si le Produit est non conforme, le Client doit retourner le Produit concerné dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (accessoires, emballage, notice). ECOTESYS et le Client choisiront conjointement le mode de transport adapté pour ce retour, selon le volume et le poids du Produit.
12.3.2 Si le Produit est cassé ou abîmé : le Client doit, à la demande de d’ECOTESYS :
• Soit retourner le Produit concerné dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (accessoires, emballage, notice) ; ECOTESYS et le Client choisiront conjointement le mode de transport adapté pour ce retour, selon le volume et le poids du Produit.
• Soit fournir une preuve suffisante du dommage affectant le Produit (notamment des photographies).
12.4 En cas de renvoi par le Client du Produit concerné, le remboursement n’interviendra qu’après sa réception par ECOTESYS.
Produit non reçu
12.5 Le Client a la possibilité de signaler à ECOTESYS, dans un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrés à compter de la Confirmation de Commande, la non réception du Produit.
12.6 S’il est avéré que la non-réception par le Client n’est pas due à un retard, le litige déclaré par le Client donnera lieu à la réexpédition du Produit.
12.7 S’il est avéré que la non-réception est due à un retard non imputable à ECOTESYS, ECOTESYS communiquera au Client une nouvelle date de réception.
12.8 S’il est avéré que la non-réception est due à un retard imputable à ECOTESYS le Client aura le choix entre :
• L’annulation de la commande entrainant son remboursement,
• La détermination d’une nouvelle date de livraison.
13. Responsabilité
13.1 ECOTESYS n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite et n’est en aucun cas responsable des descriptifs des Produits référencés par les Vendeurs de la Marketplace. Les photographies illustrant les Produits sont fournies à titre indicatif seulement.
13.2 ECOTESYS n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects consécutifs ou non du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ECOTESYS. La responsabilité d’ECOTESYS est limitée toutes causes confondues, à une somme, qui est plafonnée aux montants des sommes encaissées au titre de la fourniture des Produits.
14. Propriété intellectuelle
14.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
14.2 Toute copie ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon passible des peines prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.
14.3 Les marques figurant sur le Site sont la propriété de leur titulaire et tout usage non autorisé par ce dernier constituerait un acte de contrefaçon.
15. Données personnelles
15.1 Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique de la part d’ECOTESYS dans les conditions ci-après définies :
ECOTESYS collecte et trie, par des systèmes informatisés, les données individuelles du Client dans le but d’améliorer la relation ECOTESYS-Client sur la base d’études de marché et d’aviser le Client des opérations promotionnelles ;
L’accès aux données du Client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique ;
Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données informatisées le concernant ;
Le Client peut à tout moment annuler l’autorisation accordée ci-dessus et s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles par ECOTESYS.
16. Non Renonciation
16.1 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation.
17. Nullité Partielle
17.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
18. Droit applicable et compétence
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre ECOTESYS et le Client, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social d’ECOTESYS.